FATRAS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600932

  30 juin 2016

  Rejet

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Définition - Caractère international de l'opération qui ne se dénoue pas économiquement dans un seul Etat - Portée ARBITRAGE - Arbitrage international - Qualification - Critères - Détermination Justifie sa décision une cour d'appel qui, pour dire qu'un arbitrage est un arbitrage interne, après avoir constaté qu'en application du compromis d'arbitrage, les arbitres étaient tenus de respecter l'autorité de la chose jugée attachée aux décisions de just

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 132

  14 mars 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 388

  24 avr. 2006

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu Une société spécialisée dans la vente par correspondance, organisant des jeux promotionnels ne s'est pas obligée par un fait purement volontaire à délivrer un lot en argent, le caractère hypothétique du succès du client étant suffisamment mis en évidence de sorte que celui-ci ne pouvait ignorer participer à un jeu aux résultats aléatoires, sa bonne foi étant sujette à caution dès lors que, d'une part il existait des réserves et des anomalies sur les documen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 00-82152

  25 oct. 2000

  Cassation partielle sans renvoi

  1° VOL - Circonstances aggravantes - Personne chargée d'une mission de service public dans l'exercice des fonctions - Fossoyeur - Soustraction d'objets trouvés dans des sépultures. 1° Ne sauraient être considérés comme choses volontairement abandonnées, les bijoux et autres objets trouvés dans des caveaux, des cercueils, des fosses communes et des concessions non renouvelées. En conséquence, les fossoyeurs qui s'approprient les objets trouvés par eux commettent le délit de vol par person

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE