FATNA

• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 13/01607

  1 avr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 6- Chambre 12

  N° 11/04773

  20 févr. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 09/04265

  27 nov. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE - 1ère Chambre B

  N° 185

  15 mars 2011

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION Aux termes des articles 45 de la loi du 9 juillet 1991 et 66 du décret nº92-755 du 31 juillet 1992, la recevabilité de la contestation du débiteur est soumise à la signification dans le délai d'un mois suivant la dénonciation aux débiteurs de la saisie attribution d'une assignation au créancier saisissant et à la dénonce le même jour à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie par lettre recommandée avec accusé de réception. Il n' y a pas lieu de distinguer

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30901258

  4 nov. 2009

  Rejet

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Protection des occupants - Droit au relogement - Contestations relatives à l'expulsion et au relogement des occupants - Compétence - Juge de l'expropriation statuant en la forme des référés La juridiction de l'expropriation statuant comme en matière de référé en application des articles R. 13-39 et R. 14-11 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, est compétente pour statuer sur les demandes d'expulsion et de mise en oeuvre du

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• Cour d'appel de Rouen · CT0038

  N° 07/988

  17 déc. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 07/03188

  24 sept. 2008
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• Tribunal de grande instance de Bordeaux · CT0062

  N° 07/142

  21 nov. 2007
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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  16 mai 2006

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Pouvoirs - Etendue - Ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel - Faits qualifiés délit constituant un crime - Article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale En application de l'article 469 alinéa 1 du Code de procédure pénale, le tribunal correctionnel doit d'examiner sa compétence matérielle dès lors que les trois conditions cumulativement posées par l'alinéa 4 de l'article susvisé, introduit par la loi du 9 mars 2004 pour rendre cet examen inap

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE