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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 20/085827

  6 oct. 2022

  Statue à nouveau en déboutant le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/1742

  31 août 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 17/14130

  21 juin 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100745

  3 nov. 2021

  Cassation partielle

  BAIL (règles générales) - Nullité - Motif étranger au comportement du preneur - Effets - Indemnité d'occupation - Versement - Obligation - Contrepartie de la jouissance des locaux - Portée BAIL COMMERCIAL - Nullité - Motif étranger au comportement du preneur - Effets - Indemnité d'occupation - Versement - Obligation - Contrepartie de la jouissance des locaux - Portée En cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du locataire, l'indemnité d'occupation repré

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/13837

  23 sept. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 3

  1 juil. 2021
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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 20/002321

  11 juin 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800623

  4 juil. 2018

  Rejet

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Caducité - Conditions - Prononcé ou constatation de l'anéantissement préalable et de la caducité au cours d'une même instance (non) CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Interdépendance - Contrats interdépendants - Contrat de location financière - Caducité - Mise en cause du liquidateur du prestataire de services - Nécessité (non) - Conséquences - Résiliation préalable du contrat de maintena

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0694

  N° 14/5042

  1 févr. 2018

  Même si une personne âgée de 88 ans était en état de fatigue au jour du rendez-vous chez le notaire pour y rédiger un testament après une nuit passée aux urgences suivie d'une hospitalisation pour des hémorragies nasales, la preuve de son insanité d'esprit n'est pas rapportée dès lors que ni les comptes-rendus hospitaliers ni le rapport d'intervention des services de secours ne signalent chez elle des pertes de repères spatio-temporaux, un état confus ou des troubles mnésiques ou cognitifs, que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1703299

  28 nov. 2017

  Cassation sans renvoi

  DETENTION PROVISOIRE - Décision de maintien en détention provisoire - Matière correctionnelle - Appel d'une ordonnance de renvoi - Appel déclaré irrecevable - Pourvoi - Effets - Caractère non définitif de l'ordonnance de renvoi - Compétence du tribunal correctionnel pour statuer sur la détention provisoire (non) - Jugement irrégulier de condamnation et maintien en détention - Appel - Demande de mise en liberté - Conclusions invoquant l'irrégularité du titre de détention - Règle de l'un

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE