FASO

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200195

  19 janv. 2022

  Cassation

  EXTRADITION - Etat étranger requérant - Avis favorable à la demande - Effet - Mesure de sûreté - Contrôle judiciaire - Maintien de plein droit - Demande de modification ou de mainlevée - Modalités En cas d'avis favorable donné à la demande d'extradition, la mesure de contrôle judiciaire est maintenue de plein droit, la personne dont l'extradition est réclamée pouvant à tout moment, tant au cours de la phase judiciaire que de la phase administrative, solliciter devant la chambre de l'ins

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 20/002581

  11 mars 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/202147

  18 mai 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 16/206007

  18 mai 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800478

  15 mai 2018

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 - Article 36 a) - Clause attributive de juridiction - Domaine d'application - Juge burkinabé - Compétence indirecte (non) En présence d'une clause attributive de juridiction à un tribunal français, le juge burkinabé, saisi au mépris d'une telle clause, est dépourvu de compétence indirecte au regard de l'article 36, a), de l'Accord de coopération en m

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500333

  1 avr. 2015

  Rejet

  NATIONALITE - Nationalité française - Perte - Cas - Acquisition d'une nationalité étrangère - Domiciliation dans un ancien territoire d'Outre-mer lors de son accession à l'indépendance - Nationalité étrangère conférée par la loi du nouvel Etat NATIONALITE - Nationalité française - Contentieux - Preuve - Charge - Personne dont la nationalité est en cause - Applications diverses PREUVE (règles générales) - Charge - Applications diverses - Nationalité - Nationalité française - Per

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• Cour d'appel de Bordeaux · CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

  N° 11/02225

  26 nov. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 12/05790

  26 nov. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11300389

  28 mars 2013

  Cassation partielle

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Accord franco-burkinabé de coopération en matière de justice du 24 avril 1961 - Article 36 a) - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Vérification - Office du juge - Etendue - Invocation d'une clause d'arbitrage - Absence d'influence CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Compétence du tribunal étranger - Cas - L

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/06492

  17 oct. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE