FASCINATION

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500519

  15 mai 2015

  Cassation

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Protection - Conditions - Originalité - Caractérisation - Nécessité Ayant constaté que les oeuvres d'un photographe présentaient certains traits caractéristiques, une cour d'appel en a souverainement déduit que ces choix, librement opérés, traduisaient, au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci, conférant à ces oeuvres un caract

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• Cour d'appel de Douai · CT0159

  N° 06/06914

  6 juin 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0701293

  21 févr. 2007

  Rejet

  INSTRUCTION - Pouvoirs du juge - Ecoutes téléphoniques - Versement au dossier d'écoutes téléphoniques extraites d'une autre procédure - Obligation de destruction des enregistrements à l'expiration du délai de prescription de l'action publique - Application aux procès-verbaux de transcription (non) L'article 100-6 du code de procédure pénale qui prévoit la destruction des enregistrements des télécommunications à l'expiration du délai de prescription de l'action publique n'est pas applicable

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• Cour d'appel de Paris · CT0165

  20 sept. 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82475

  14 févr. 2006

  Cassation sans renvoi

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Allégation ou imputation d'un fait précis - Articulation précise de faits susceptibles d'être sans difficulté l'objet d'une preuve et d'un débat contradictoire. Pour constituer une diffamation, l'allégation ou l'imputation qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime doit se présenter sous la forme d'une articulation précise de faits imputables au plaignant de nature à être, sans difficulté, l'objet d'une p

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 02-86522

  5 oct. 2004

  Rejet

  PRESCRIPTION - Action publique - Délai - Point de départ - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne. ACTION PUBLIQUE - Extinction - Prescription - Délai - Point de départ - Abus de l'état d'ignorance ou de faiblesse d'une personne ABUS DE L'ETAT D'IGNORANCE OU DE FAIBLESSE D'UNE PERSONNE - Prescription - Action publique - Délai - Point de départ La prescription, en matière d'abus de faiblesse, ne commence à courir qu'à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoi

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE