FASC

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603695

  12 juil. 2016

  Cassation et désignation de juridiction

  PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Caractère occulte de certains éléments constitutifs de l'infraction - Report possible (non) PRESCRIPTION - Action publique - Point de départ - Organisation frauduleuse d'insolvabilité - Date de condamnation définitive - Procédure d'exequatur - Incidence (non) La fixation d'un point de départ spécifique de la prescription du délit d'organisation frauduleuse d'insolvabilité par l'article 314-8

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11600503

  12 mai 2016

  Cassation

  CHOSE JUGEE - Identité de cause - Obligation de concentration des moyens - Domaine d'application - Exclusion - Demandes successives fondées sur les mêmes faits S'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des moyens qu'il estime de nature à fonder celle-ci, il n'est pas tenu de présenter dans la même instance toutes les demandes fondées sur les mêmes faits SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01250

  19 févr. 2015

  Expertise

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-82143

  28 mars 2006

  Rejet

  ACTION CIVILE - Recevabilité - Syndicat - Intérêt collectif de la profession - Syndicat agricole - Détournement du produit de la taxe parafiscale destinée au financement des actions du secteur céréalier. SYNDICAT - Action civile - Intérêt collectif de la profession - Syndicat agricole - Détournement du produit de la taxe parafiscale destinée au financement des actions du secteur céréalier Un syndicat agricole, qui est chargé de défendre les intérêts de la profession qu'il représente, est rec

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE