FARRE

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02758

  28 août 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/02645

  25 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/04319

  6 sept. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 10/08148

  1 juil. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

  N° 09/06145

  28 juin 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Lyon · 8e Chambre Civile

  N° 07/06445

  5 mai 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation. "L'instance en cours" visée à l'article L. 622-22 du code de commerce est celle qui tend à obtenir de la juridiction saisie du principal une décision définitive sur l'existence et le montant de la créance.Tel n'est pas le cas d'une instance pendante devant la juridiction des référés et ayant pour objet d'obtenir, par une décision n'ayant aucune autorité de chose jugée au principal, le paiement d'une provisio

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0313

  N° 788

  26 nov. 2008
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• Tribunal de grande instance de Versailles · CT0124

  N° 1279

  30 oct. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0036

  N° 07/05546

  13 juin 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CT0113

  N° 05/00802

  24 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE