FAROE

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 02-21207

  5 avr. 2005

  Cassation.

  1° DOUANES - Commission de conciliation et d'expertise douanière - Conclusions de l'Administration - Notification au redevable - Délai - Inobservation - Portée. 1° Aucune sanction n'étant prévue en cas de dépassement du délai institué par l'article 21 du décret n° 71-209 du 18 mars 1971, l'inobservation de ce délai dans lequel l'administration des Douanes doit notifier ses conclusions au redevable dans le cadre de la procédure engagée devant la commission de conciliation et d'expertise doua

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