FARNIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800950

  25 oct. 2018

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Syndic - Nomination - Décision de l'assemblée générale - Annulation - Effets - Détermination COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Annulation demandée - Convocation par un syndic désigné par une décision d'assemblée générale annulée - Effets - Nullité d'une résolution adoptée par l'assemblée convoquée COPROPRIETE - Syndicat des copropriétaires - Assemblée générale - Convocation - Convocation par un syndic désigné par une décision d'assemb

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• Cour d'appel de Paris · CT0146

  N° 04/21630

  20 févr. 2007

  / Doit être confirmé le jugement d'un tribunal de grande instance ne retenant pas la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat pour faute lourde ou déni de justice au sens de l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire (ancien article L 781-1). Les circonstances de l'engagement de poursuites pénales et disciplinaires, ainsi que le déroulement de l'instruction comme de l'instance engagée devant la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires (C

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2001-2357

  5 mars 2002

  EMPLOI - Travail dissimulé - Effets - Indemnisation - Etendue - / En matière d'indemnisation du travail dissimulé, il résulte des dispositions de l'article L 324-11-1 du Code du travail que le salarié auquel un employeur a eu recours en violation de l'article L 324-10 du même code, a droit en cas de rupture de la relation de travail, à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaires, sauf à ce que l'application d'autres règles légales ou des stipulations conventionnelles conduisent à lu

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-7034

  25 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Contrats en cours - Option - Poursuite - Effets Lorsque la clause d'un bail commercial stipule, au visa des articles 2071 et suivants du code civil, que la remise du dépôt de garantie a lieu à titre de nantissement, le bailleur doit nécessairement assurer la conservation de celui-ci jusqu'à l'expiration du bail et jusqu'à ce que le preneur justifie du paiement du loyer et des charges du bail.Il s'ensuit que

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• Cour d'appel de Versailles

  10 févr. 2000

  PROCEDURE CIVILE

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1221

  17 sept. 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Plan - Jugement l'arrêtant - Commissaire à l'exécution du plan - Attributions - Action en justice - Engagement - Recouvrement d'une créance antérieure au jugement d'ouverture - / Conformément à l'article 67 alinéa 2 de la loi du 25 janvier 1985, le commissaire à l'exécution du plan à qualité pour engager au nom des créanciers, une action en recouvrement d'une créance née antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure collective, cont

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE