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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 17/026711

  26 juin 2018

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 11/01622

  10 juin 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98

  24 févr. 2009

  DROIT MARITIME - Armateur - Responsabilité - /JDF Etant avéré qu'une société créée de fait a été constituée par plusieurs armateurs et propriétaires de navires afin d'organiser une campagne de pêche, mettant en commun des moyens, répartissant les tâches et affectant le personnel recruté là où les besoins étaient, il résulte de ces faits la croyance légitime des marins que l'armateur qui les avaient recruté était leur employeur, alors qu'il n'en était rien, de sorte qu'ils n'ont pu obtenir la

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• Cour d'appel de Nouméa · CT0193

  N° 56

  16 juil. 2008
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  N° 06/05061

  14 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-05925

  30 avr. 2004

  RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Préjudice réparable - Cas - Cancer survenu à un enfant après traitement médical de sa mère durant la grossesse En application des dispositions des articles 1165, 1382 et 1383 du Code civil, un tiers à un contrat est fondé à invoquer tout manquement du débiteur contractuel lorsque ce manquement lui a causé un dommage, sans avoir à rapporter d'autre preuve.C'est le cas d'un enfant qui, victime d'un adénocarcinome, établit par des présom

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE