FARGO · TOON

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51901186

  11 sept. 2019

  Rejet

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Prolongation - Cas - Temps d'absence du salarié - Jours de récupération - Calcul - Nombre de jours ouvrables - Limites (non) - Portée La période d'essai ayant pour but de permettre l'appréciation des qualités du salarié, celle-ci est prolongée du temps d'absence du salarié, tel que celui résultant de la prise de jours de récupération du temps de travail. En l'absence de dispositions conventionnelles ou contractuelles contraires

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10900771

  1 juil. 2009

  Cassation

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Privilège de juridiction - Privilège instauré par l'article 14 du code civil - Renonciation - Caractérisation - Conditions - Détermination L'article 14 du code civil énonce une règle de compétence directe qui, sauf renonciation ou traité international, permet à un demandeur français de saisir un tribunal français lorsqu'aucun critère ordinaire de compétence territoriale n'est réalisé en France et qu'un tribunal étranger n'a pas été pr

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• Cour d'appel de Paris · CT0184

  N° 61

  9 avr. 2008
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  N° 356

  20 juin 2006

  AVOCAT - Responsabilité - Obligation de conseil - Etendue - Rédaction d'actes En application de l'article 1147 du code civil, la responsabilité de l'avocat rédacteur de l'acte, peut être engagée en cas de manquement à l'obligation contractuelle de diligence et de conseil à l'égard de son client. En l'espèce, l'avocat, co-rédacteur de l'acte litigieux, a conseillé à ses clients et au conseil des acquéreurs, la cession d'actions de la société par préférence à la cession du fonds de commerce init

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE