FARGETTE

• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  10 nov. 2005

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur la substance - Vente Nul ne peut se prévaloir d'une erreur obstacle à raison de la disproportion considérable entre le prix facturé et celui que le vendeur pratiquait habituellement pour les mêmes produits ; cette notion d'origine doctrinale ne pouvant être considérée au regard des textes comme une entité qui aurait une quelconque autonomie. Il en résulte que l'appréciation erronée du prix ne constitue pas une erreur

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-06860

  24 févr. 2005

  NOVATION - Conditions Au sens de l'article 1271 2° du Code civil, l'intervention d'un nouveau débiteur, lequel déclare reprendre à son compte les engagements du débiteur originaire -une société rachetée-, ne constitue pas une novation dès lors que la convention ne prévoit pas la substitution de ce nouveau débiteur à l'ancien ni la décharge de ce dernier par le créancier. En revanche, les dispositions de la convention qui substituent à l'engagement initial, portant sur l'indemnisation des surco

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE