FARANDOLE

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 581

  20 déc. 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-17759

  10 mai 2006

  Cassation

  1° COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Limite - Enrichissement sans cause - Preuve - Charge. 1° DOUANES - Droits - Remboursement de droits indûment acquittés - Octroi de mer - Limite - Enrichissement sans cause - Preuve - Charge 1° La Cour de justice des Communautés européennes a dit pour droit (C-147/01, arrêt du 2 octobre 2003, Weber's Wine World) que les règles du droit communautaire relatives à la répétition de l'indu doivent être in

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  23 mars 2006

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Détournement de clientèle - /JDF Dès lors que l'existence d'un acte de concurrence déloyale est établie, l'auteur de cet acte ne peut invoquer la cessation de son activité et la circonstance que le détournement de clientèle a bénéficié à un autre que lui pour se soustraire à son obligation de réparer l'intégralité des dommages consécutifs à sa faute

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 74-91708

  2 juil. 1975

  REJET

  1) PRESSE - Procédure - Disqualification - Délit de diffamation ou d'injures publiques en contravention de diffamation ou d'injures non publiques - Pouvoirs de la juridiction correctionnelle. Lorsque les juges correctionnels constatent que les faits poursuivis comme diffamation ou injure publique ne constituent, à défaut de publicité, qu'une contravention d'injure non publique, ils doivent, selon les prescriptions de l'article 466 du code de procédure pénale, statuer sur cette contrav

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE