FARA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21700167

  9 févr. 2017

  Cassation

  SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Convention conclue entre un salarié et un employeur dont l'entreprise n'a pas d'établissement en France - Convention prévoyant à la charge du salarié désigné les obligations déclaratives et de versement des cotisations sociales - Nullité SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Employeur débiteur - Convention contraire - Nullité Il résulte de l'article L. 243-1-2 du code de la sécurité sociale que, pour remplir ses obligations relatives

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• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 06/04554

  11 mars 2008

  MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Fondement - / Sur l'expertise: M.TERRIBLE sollicite la nomination d'un expert pour établir la nature précise des relations contractuelles nouées, la nature des travaux effectués hors cadre contractuel et établir le compte d'honoraires. La désignation d'un expert ne saurait avoir pour objet de suppléer la carence d'une partie dans sa charge d'apporter la preuve de la consistance des prétentions qu'elle exprime. En l'espèce, tel est

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 03-19759

  12 oct. 2005

  Cassation partielle.

  1° URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Architecte entrepreneur - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Mise en oeuvre - Modalités. 1° URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Construction conforme au permis de construire - Annulation préalable du permis - Article L. 480-13 du Code de l'urbanisme - Portée 1° URBANISME - Servitude d'urbanisme - Violation - Droits des tiers - Construction conforme au permis de construire - Action en respon

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE