FAP

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/038451

  17 mars 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Poitiers · 01

  N° 17/021121

  13 mars 2018

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/02973

  29 janv. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 22

  18 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0137

  26 juin 2006
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 97-21077

  30 oct. 2000

  Cassation partielle.

  1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Créance née avant l'ouverture de la procédure collective - Annulation d'un paiement pour dettes non échues en période suspecte - Créance résultant de l'obligation de rembourser le prêt. 1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Nullité de droit - Paiement - Paiement pour dettes non échues - Rembours

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-3796

  30 mars 2000

  ASSURANCE MARITIME - Assurance sur facultés L'article 5-2 des conditions générales de la police française d'assurances maritmes sur facultés prévoit que "les facultés chargées sur le pont (.) sont garanties (.), moyennant surprime , contre les dommages et pertes provenant du jet à la mer d' enlèvement par la mer ou de chute à la mer, à condition que l'assuré déclare à l'assureur leur changement sur le pont ou dans les superstructures dès qu'il en a lui même connaissance." Ce texte visant seule

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• Cour d'appel de Versailles

  19 sept. 1997

  PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du code civil - Domaine d'application L'altération d'une mention portant option quant à l'étendue respective des droits et obligations des parties à une proposition de contrat d'assurance signée, constitue un simple élément de fait susceptible d'interprétation intrinsèque. Conformément à l'article 1341 du code civil, la preuve testimoniale contre et outre le contenu des obligations à cet acte sous seing privé ne peut donc être reçue MANDAT -

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-7078

  19 sept. 1997

  PREUVE TESTIMONIALE - Admissibilité - Article 1341 du Code Civil - Domaine d'application L'altération d'une mention portant option quant à l'étendue respective des droits et obligations des parties à une proposition de contrat d'assurance signée, constitue un simple élément de fait susceptible d'interprétation intrinsèque. Conformément à l'article 1341 du code civil, la preuve testimoniale contre et outre le contenu des obligations à cet acte sous seing privé ne peut donc être reçue MANDAT -

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE