FANTON

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000964

  8 sept. 2010

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec le maître de l'ouvrage - Garanties de paiement - Obligation d'exiger de l'entrepreneur principal la fourniture d'une caution - Etendue - Vérifications et diligences du maître de l'ouvrage nécessaires Ne donne pas de base légale à sa décision, une cour d'appel qui, pour retenir qu'un maître de l'ouvrage n'a pas commis de faute de nature à engager sa responsabilité, retient qu'il a suffisamment veillé à ce que le cautionnement soit fourni

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 69-20048

  5 nov. 1970

  REJET

  1) BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - ARTICLE EN VERTU DUQUEL LA REPRISE EST EXERCEE - INDICATION SUFFISANTE. * BAUX A LOYER (LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948) - REPRISE - ARTICLE 19 - CONGE - MENTIONS NECESSAIRES - INDICATION DU LOCAL RENDU VACANT - INDICATION SUFFISANTE. SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE CONGE QUI COMPORTE, SINON DANS LE CORPS DU TEXTE, MAIS EN EXERGUE ET EN LE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  17 déc. 1964

  REJET.

  BAIL COMMERCIAL (DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953) - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - HABITATION NE CORRESPONDANT PAS AUX BESOINS DU BENEFICIAIRE - BENEFICIAIRE DEMEURANT EN GUINEE - ETAT DE SANTE DU FILS DU BENEFICIAIRE ON NE SAURAIT FAIRE GRIEF A UN ARRET D'AVOIR FAIT DROIT A L'ACTION EN REPRISE POUR HABITER EXERCEE EN VERTU DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE PROPRIETAIRE D'UN LOCAL COMMERCIAL AU BENEFICE DE SES ENFANTS, ACTUELLEMENT EN GUINEE DES LORS QUE

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  15 déc. 1960

  REJET.

  PRESCRIPTION CRIMINELLE - ACTION CIVILE - ACTION DERIVANT DE L'ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL (NON) UN AUTOMOBILISTE, ASSIGNE EN DOMMAGES-INTERETS SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL EN TANT QUE CO-AUTEUR D'UN ACCIDENT DE CARREFOUR, NE SAURAIT FAIRE VALOIR A L'ENCONTRE DE L'ARRET QUI A DECIDE QUE LA FAUTE COMMISE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTRE VEHICULE NE L'EXONERAIT QUE PARTIELLEMENT DE SA RESPONSABILITE ET L'A CONDAMNE A REPARER L'ENTIER PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME,

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE