FANTASMES

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31801033

  29 nov. 2018

  Rejet

  COPROPRIETE - Conseil syndical - Membre - Responsabilité - Faute - Faute personnelle dans l'accomplissement de sa mission - Réparation du dommage causé à un tiers - Conditions - Faute grave - Défaut - Portée MANDAT - Mandataire - Responsabilité - Mandat gratuit - Faute - Appréciation - Article 1992, alinéa 2, du code civil - Applications diverses - Négligence du membre d'un conseil syndical dans la surveillance des comptes du syndic RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUEL

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1803539

  24 janv. 2018

  Cassation

  CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Unité d'intention coupable - Double déclaration de culpabilité - Possibilité (non) Les faits qui procèdent de manière indissociable d'une action unique caractérisée par une seule intention coupable ne peuvent donner lieu, contre le prévenu, à deux déclarations de culpabilité de nature pénale, fussent-elles concomitantes. Méconnaît ce principe la cour d'appel qui, pour déclarer un prévenu coupable de violences, énonce q

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/03531

  28 nov. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · COMMISSION_REVISION

  N° 08REV036

  29 juin 2009

  Saisine de la Cour de révision

  REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Aveux d'un tiers corroborés par des faits REVISION - Commission de révision - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Saisine de la Cour de révision - Cas Constituent un fait nouveau justifiant la saisine de la chambre criminelle, qui statue comme cour de révision, les aveux, inconnus des juges et corroborés par des constatations de fait, d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE