FANTASIA · 24 FBG IMMOBILIER

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600081

  4 févr. 2026

  Cassation partielle

  SUCCESSION - Conjoint successible - Vocation successorale - Cumul - Donation au dernier vivant - Droit d'option distinct - Renonciation à la vocation légale - Absence d'incidence DONATION - Donation de biens à venir - Donation entre époux - Cumul avec la vocation légale - Effets - Faculté autonome de renoncer Selon l'article 769 du code civil, l'héritier qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un droit d'option distinct. Il en résu

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500059

  15 janv. 2015

  Rejet

  TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Exclusion - Cas - Prestation facultative souscrite à l'étranger ayant donné lieu à un paiement supplémentaire réglé en monnaie locale TOURISME - Agence de voyages - Prestations - Forfait touristique - Définition - Portée Constitue une prestation autonome n'entrant pas dans le champ de l'article L. 211-17 du code du tourisme, la prestation qui n'a qu'un caractère facultatif, qui n'est pas comprise dans la facture du fo

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• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 09/03775

  13 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de commerce de Paris · CT0087

  3 mai 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  N° 226

  12 mai 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdition La mise à disposition par une société civile immobilière de l'immeuble constituant son siège social au profit d'un de ses associés et gérant s'analyse en une convention d'échange assimilable à une activité économique. Dès lors qu'en vertu de l'article L 625-2 du Code de commerce la faillite personnelle emporte, notamment, interdiction de gérer toute personne morale ayant une activité économique, c'est à bon droit que le juge c

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• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  12 mai 2005

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Faillite et interdition La mise à disposition par une société civile immobilière de l'immeuble constituant son siège social au profit d'un de ses associés et gérant s'analyse en une convention d'échange assimilable à une activité économique. Dès lors qu'en vertu de l'article L 625-2 du Code de commerce la faillite personnelle emporte, notamment, interdiction de gérer toute personne morale ayant une activité économique, c'est à bon droit que le juge c

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE