FANS

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0760

  N° 21/52943

  29 juil. 2021
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41700205

  8 févr. 2017

  Cassation partielle

  NOM - Nom patronymique - Convention de cession de marque - Engagements - Résiliation unilatérale par chaque partie - Possibilité - Applications diverses Les engagements pris, dans un acte de cession d'une marque verbale composée d'un nom patronymique, par le titulaire du nom, d'autoriser la société cessionnaire, dont la dénomination sociale et le nom commercial sont constitués de ce nom, à l'utiliser afin d'exercer des activités commerciales et de la dispenser d'autorisation pour tout usa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400320

  20 mars 2014

  Cassation partielle

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Caractérisation - Cas - Exploitation par l'animateur d'une émission radiophonique, de la filiation d'un enfant en lui faisant tenir des propos imaginaires et caricaturaux à l'encontre de ses ascendants, personnalités notoires CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vie privée et familiale - Atteinte - Caractérisation - Cas - Exploitation par l'animateur d'une émission radiophonique, de l

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 30900881

  1 juil. 2009

  Rejet

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Coût des travaux - Etablissement et notification du décompte définitif - Modalités - Détermination - Portée Dès lors qu'un marché de sous-traitance composé d'un contrat et de documents techniques stipule que le contrat est placé en première position et que ce contrat ne contient pas de clause imposant une mise en demeure des sous-traitants par l'entrepreneur principal préalablement à l'établissement du décomp

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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 06/11811

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1203 yrd

  4 juil. 2007
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• Cour d'appel de Paris · 13ème chambre, section A

  N° 02/06470

  7 janv. 2003

  CONTREFACON - Propriété littéraire et artistique - Oeuvre musicale La mise en place d'un site internet pirate proposant la vente de disques compacts gravés au moyen d'un véritable "catalogue" musical comportant des milliers d'enregistrements illicites, ainsi mis à la disposition de millions d'internautes, est suffisante pour apprécier l'existence du préjudice subi directement par la profession de producteurs de phonogrammes, nonobstant les bénéfices effectivement réalisés par le créateur du si

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE