FANJA RAHANMALALA

Si aux termes des articles R.241-4 et R.241-5 du Code des communes, dans leur rédaction applicable en la cause (dont les dispositions sont reprises à l'article R.241-4 dudit code dans sa présente rédaction) le recouvrement des produits revenant aux communes est poursuivi comme en matière d'impôts directs, cette prescription n'a pas pour effet de modifier la nature civile de l'obligation invoquée au titre du fonctionnement d'un service industriel et commercial dont les produits constituent des re

Décision

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