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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600516

  9 sept. 2026

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS Il résulte des articles 1070 du code de procédure civile et des articles 6 et 13 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales que la juridiction française ne peut retenir sa compétence sur le fondement d'un déni de justice, lorsqu'il existe un rattachement avec la France, que si l'impossibilité, pour une partie, d'accéder au juge chargé de se prononcer sur sa prétention et d'exercer un droit qui relève de l'ordre public internationa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500593

  26 nov. 2025

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Abus de pouvoirs - Conditions - Contrariété à l'intérêt social - Intérêt exclusif de membres du conseil d'administration ou de toute autre personne déterminée, en particulier d'actionnaires SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Délibération - Nullité - Abus de pouvoirs - Existence - Appréciation - Date Il résulte de l'article 1833 du code civil que la décision du conseil d'administration d'une société

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500446

  17 sept. 2025

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 - Article 24, point 2 - Compétence exclusive en matière de dissolution des sociétés - Compétence de la juridiction de l'Etat membre du siège de la société - Application des règles du droit international privé du juge saisi - Application des règles de compétence interne des tribunaux français - Société dépourvue de la personnalité morale - Détermination

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500233

  7 mai 2025

  Rejet

  ADMINISTRATEUR PROVISOIRE - Nomination - Référé - Société - Demande d'un créancier - Irrecevabilité Le créancier d'une société n'a pas qualité pour agir en désignation d'un administrateur provisoire de celle-ci

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52500301

  19 mars 2025

  Cassation partielle

  TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Frais professionnels - Remboursement - Domaine d'application - Frais engendrés par l'occupation à titre professionnel du domicile du salarié - Conditions - Détermination - Portée PRESCRIPTION CIVILE - Prescription biennale - Article L. 1471-1 du code du travail - Domaine d'application - Occupation à des fins professionnelles - Action en paiement d'une indemnité d'occupation du domicile du salarié - Détermination - Portée PROTECTION

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12400509

  10 juil. 2024

  Rejet

  CONVENTIONS INTERNATIONALES Le dispositif prévu par la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants tend, par principe, au retour de l'enfant dans l'État dans lequel il avait sa résidence habituelle immédiatement avant le déplacement ou le non-retour illicite. Le retour de l'enfant peut toutefois être, à titre exceptionnel, ordonné vers un État autre dans lequel réside le demandeur, s'il permet de replacer l'enfant dans un environneme

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 23/8465

  3 août 2023

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE