FALQUE

• Cour d'appel de Paris · G6

  N° 21/042677

  12 mai 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Versailles · 12ème chambre section 1

  N° 09/00120

  25 févr. 2010

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Protection - Domaine d'application - Exclusion - /JDF Le nom patronymique, quelque soit sa renommée prétendue, ne constitue pas, en lui-même, une oeuvre de l'esprit, susceptible d'être protégé au titre du droit moral de l'artiste sur son oeuvre, fût-il utilisé pour l'exercice de son activité artistique. En conséquence, il est exclu du champs de protection de l'article L.121-1 du code de la propriété intellectuelle.

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0327

  N° 06/10948

  11 févr. 2009

  RESPONSABILITE CIVILE - Dommage - Réparation - Préjudice - Existence - /JDF La preuve d'une intoxication par le plomb et, par voie de conséquence, d'un préjudice indemnisable n'est pas rapportée par les locataires dans la mesure où, magré la présence de plomb dans leur appartement et les parties communes, la teneur en plomb de l'eau courante (8 microgrammes par litre) est inférieure à la limite fixée par le décret nº 2001-1220 du 20 décembre 2000, et que l'expertise médicale a démontré qu

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 376

  26 juin 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/09915

  30 oct. 2007
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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1001

  20 juin 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE