FALLOT · DECOR ET LOISIRS

• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 09/04360

  9 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  N° 376

  30 avr. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · 15ème chambre

  N° 03/00100

  16 févr. 2006
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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 99/00899

  24 avr. 2002

  CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation Il est tout à fait loisible à une société de céder des créances non encore échues et à une banque de les acquérir, cette technique de crédit étant non seulement licite, mais courante, l'acceptation du débiteur cédé ne constitue nullement une condition de validité ni d'efficacité de l'acte de cession, lequel intervient exclusivement entre le cédant et le cessionnaire

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• Cour d'appel de Dijon

  N° 99/01893

  6 mars 2001

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Parasitisme - Confusion - Risque Le fait d'ouvrir ou de réserver un site internet sous le nom d'un concurrent direct ne peut être innocent et résulter d'une maladresse. A moins de traduire un comportement totalement irrationnel, une telle démarche ne peut avoir pour objet que de nuire à la société concurrente, et en tout cas de porter atteinte à ses droits. Il s'agit d'un comportement fautif qui avait pour conséquence d'empêcher le concurrent d'ouvrir

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 67-92762

  9 oct. 1968

  REJET

  CHASSE - Propriété d'autrui - Autorisation - Société de chasse - "Réserve" constituée par celle-ci - Actionnaire chassant sur la réserve malgré la défense de la société * CHASSE - Droit de chasse - Société de chasse - "Réserve" constituée par celle-ci - Actionnaire chassant sur la réserve malgré la défense de la société. * CHASSE - Société de chasse - "Réserve" constituée par celle-ci - Actionnaire chassant sur la réserve malgré la défense de la société. L'article 365 du Code rura

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  16 juin 1965

  REJET.

  DELEGUES DU PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - RESILIATION JUDICIAIRE - FAUTE GRAVE - GREVE - INCITATION DU PERSONNEL A DES MANIFESTATIONS VIOLENTES LORSQU'AU COURS D'UNE GREVE DES EMPLOYES D'UNE ENTREPRISE, PARMI LESQUELS DES DELEGUES DU PERSONNEL, ONT ENVAHI LE BATIMENT DE LA DIRECTION ET SE SONT LIVRES A DIVERSES DEGRADATIONS ET VIOLENCES VERBALES ET MEME, POUR CERTAINS D'ENTRE EUX, A DES VIOLENCES PHYSIQUES SUR LA PERSONNE DU DIRECTEUR ET DU DIRECTEUR ADJOINT, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIM

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  13 juil. 1960

  REJET.

  SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE DES LORS QU'ILS CONSTATENT QU'UN REPRESENTANT EXERCE SA PROFESSION D'UNE FACON EXCLUSIVE ET CONSTANTE POUR LE COMPTE DE PLUSIEURS EMPLOYEURS, QU'IL N'EFFECTUE AUCUNE OPERATIONS COMMERCIALE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU'IL EST LIE PAR UN ENGAGEMENT DETERMINANT LA NATURE DES MARCHANDISES OFFERTES A LA VENTE, LA REGION DANS LAQUELLE IL DOIT EXERCER SON ACTIVITE AINSI QUE LE TAUX DES REMUNERATIONS QU'IL RECOIT, LES JUGES DU FOND EN DE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE