FALCK

• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/02019

  30 juin 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 12/22240

  15 mai 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 10/04573

  18 juin 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51000557

  16 mars 2010

  Cassation partielle

  REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Statut protecteur - Etendue - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Election - Contestation - Effets sur l'exercice des fonctions - Détermination - Portée ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Conseil de prud'hommes - Conseiller - Election - Annulation de l'élection - Effets - Perte du statut protecteur - Moment - Détermination - Portée Selon l'article L. 2411-22 du code du travail, le conseiller prud

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• Cour d'appel de Paris · CT0135

  N° 07/06749

  13 nov. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 185

  4 mars 2008

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Prise d'acte de la rupture - Prise d'acte par le salarié - Cause - Manquements reprochés à l'employeur - / JDF D'une part, lorsqu'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation prend acte de la rupture de son contrat de travail, en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit soit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur lorsque les faits invoqués par le salarié la justifiaient, soit, dans le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50700576

  14 mars 2007

  Cassation partielle partiellement sans renvoi

  PRUD'HOMMES - Procédure - Débats - Oralité - Dépôt de conclusions par une partie - Moment - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Unicité de l'instance - Exigence d'un procès équitable - Portée PRUD'HOMMES - Procédure - Instance - Désistement - Conditions - Acceptation de la partie adverse - Intimé ayant préalablement formé un appel incident ou une demande incidente CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 § 1 - Equité - Exigences - Compatibilité - Unic

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 01/04062

  16 mars 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Domaine d'application - Si les dispositions d'ordre public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qui, en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, emportent maintien des contrats de travail en cours, doivent recevoir application dans tous les cas où une entité économique, dont l'activité est reprise, conserve son identit

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE