FAL

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600293

  10 juin 2026

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Créanciers - Représentation - Intérêt collectif - Domaine d'application - Actions tendant à la protection et à la reconstitution du gage commun des créanciers - Monopole du liquidateur - Cas Selon l'article L. 641-4 du code de commerce, le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. Relèvent ainsi du monopole du liquidateur les actions tendant

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300193

  15 mars 2023

  Rejet

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Banque confirmante - Engagement irrévocable d'honorer - Portée - Opposabilité d'une condition non documentaire (non) BANQUE - Crédit documentaire - Obligations du banquier - Paiement - Cas - Compensation légale BANQUE - Crédit documentaire - Règles et usances - Banque confirmante - Engagement irrévocable d'honorer - Portée - Paiement COMPENSATION - Compensation légale - Exception de compensation - Crédit documentaire -

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 13

  N° 18/073721

  28 avr. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Arrêt rendu le 28 avril 2020 par la 13ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 18/07372 Droit du crédit, crédit international, crédit à l'importation, crédit documentaire, crédit documentaire irrévocable, exécution du crédit documentaire, extinction par compensation (oui), créance vis-à-vis du même bénéficiaire au titre d'une autre opération de crédit documentaire, compensation légale (oui), renonciation expresse à la compensation légale dans le crédit documentaire (non), absence d'inter

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1507809

  27 janv. 2015

  Rejet

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Abrogation - Publicité de nature à induire en erreur - Délit prévu et réprimé sous une nouvelle qualification - Portée PUBLICITE - Publicité de nature à induire en erreur - Loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs - Abrogation - Délit prévu et réprimé sous une nouvelle qualif

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 10o Chambre

  N° 07/14275

  25 mars 2009

  ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Véhicule en stationnement - Conditions - /JDF Le stationnement d'un véhicule terrestre à moteur sur la voie publique, serait-il régulier, est un fait de circulation au sens de la loi nº 85-677 du 5 juillet 1985 ; est ainsi impliqué au sens de l'article 1er de cette loi tout véhicule terrestre à moteur qui est intervenu, à quelque titre que ce soit, dans la survenance de l'accident, qu'il soit en mouvement ou bien en stationneme

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 00-10063

  24 sept. 2002

  Rejet.

  BANQUE - Responsabilité - Ouverture de crédit - Capacité financière de l'emprunteur - Production de documents comptables - Difficulté apparente - Défaut - Investigations supplémentaires - Nécessité (non) . Dès lors qu'il résultait de ses constatations et énonciations, que les banques n'avaient eu à aucun moment des motifs de douter de la bonne santé financière de leurs clientes, une cour d'appel a pu décider que les premières n'avaient pas engagé leur responsabilité en octroyant des concours f

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE