FAIZA · SAFFA PIZZA

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201311

  15 nov. 2022

  Rejet

  PREUVE - Règles générales - Moyen de preuve - Procédés de surveillance - Système de vidéo-surveillance L'article 706-96 du code de procédure pénale, qui permet de recourir à un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, notamment la captation, la fixation, la transmission et l'enregistrement de l'image d'une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé, ne fait pas de distinction selon que ce dispositif est fixe ou mobile. L'usage d'une caméra aé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · B1

  N° 16/017238

  28 févr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00236

  9 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11201160

  26 sept. 2012

  Cassation

  NATIONALITE - Nationalité française - Acquisition - Modes - Déclaration - Enregistrement - Action en contestation du ministère public pour fraude - Prescription - Délai biennal - Point de départ - Découverte de la fraude par le ministère public Seul le ministère public territorialement compétent pouvant agir en annulation pour fraude de l'enregistrement d'une déclaration de nationalité, c'est à compter de la date à laquelle celui-ci l'a découverte que court le délai biennal d'exercic

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/05033

  24 oct. 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/07617

  17 oct. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03716

  16 mai 2011

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/05208

  3 févr. 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour de cassation · COMMISSION_REPARATION_DETENTION

  N° 09CRD008

  29 juin 2009

  Irrecevabilité

  REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Recours devant la Commission nationale - Recevabilité - Qualité pour agir Selon l'article R. 40-4, alinéa 1er, du code de procédure pénale, les décisions du premier président de la cour d'appel peuvent faire l'objet d'un recours devant la Commission nationale de réparation des détentions de la part du demandeur, de l'agent judiciaire du Trésor et du procureur général près la cour d'appel. Il en résulte qu'un membre de la famille du demandeur n'a pas qual

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0028

  N° 961

  19 oct. 2007
  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE