FAITS DIVERS

• Cour d'appel de Besançon · PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00286

  30 sept. 2009

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  PRESSE - Abus de la liberté d'expression - Définition - Atteinte à la présomption d'innocence Le principe de la présomption d'innocence doit être concilié avec celui de la liberté d'information et de la liberté de la presse, qui comporte le droit de rendre compte des affaires judiciaires, notamment d'informer le public du placement en garde à vue et de la mise en examen d'une personne suspectée de meurtres, et de révéler son identité. Ainsi, une présentation dans divers articles de journaux,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800571

  22 mai 2008

  Rejet

  REFERE - Ordonnance - Modification ou rapport - Conditions - Circonstances nouvelles - Survenance - Portée Des circonstances nouvelles ne rendent caduques une décision de référé qu'autant qu'elle a été modifiée et rapportée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0703221

  30 mai 2007

  Rejet

  PRESSE - Diffamation - Eléments constitutifs - Elément matériel - Désignation de la personne ou du corps visé - Appréciation souveraine des juges du fond - Effets Il appartient aux juges, saisis d'une poursuite pour diffamation ou injure, d'identifier d'après les circonstances de la cause la personne diffamée ou injuriée, et cette appréciation est souveraine lorsqu'elle repose sur des éléments extrinsèques aux propos incriminés

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 05-85093

  26 sept. 2006

  Rejet

  DEMARCHAGE - Démarchage à domicile - Domaine d'application - Démarchage tendant à la conclusion de contrats de fourniture de services sous le couvert d'une activité associative. PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Démarchage et vente à domicile - Domaine d'application - Démarchage tendant à la conclusion de contrats de fourniture de services sous le couvert d'une activité associative Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour condamner le prévenu du chef d'infraction à la législation sur le d

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• Cour d'appel de Limoges · CT0046

  N° 664

  15 juin 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit d'auteur - Objet - Oeuvre protégée La tenue d'une rubrique de faits divers locaux dans un journal régional ne constitue pas une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur au sens de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, c'est à dire une création de l'esprit impliquant un travail intellectuel original, relevant de la réflexion et des atouts personnels de l'auteur. Par conséquent, un ancien salarié ne peut prétendre au paiemen

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• Cour d'appel de Limoges · CT0046

  15 juin 2005

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE La tenue d'une rubrique de faits divers locaux dans un journal régional ne constitue pas une oeuvre de l'esprit protégée par le droit d'auteur au sens de l'article L.111-1 du code de la propriété intellectuelle, c'est à dire une création de l'esprit impliquant un travail intellectuel original, relevant de la réflexion et des atouts personnels de l'auteur. Par conséquent, un ancien salarié ne peut prétendre au paiement de droits d'auteur pour la reproduction d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 02-14730

  10 mai 2005

  Cassation.

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Applications diverses - Publication de photographie à des fins d'information sur lesquelles figurent de manière accessoire des personnes se trouvant impliquées dans un événement d'actualité. PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Droit à l'image - Atteinte - Défaut - Applications diverses - Photographies - Publication - Conditions - Détermination Si le respect dû

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• Cour d'appel de Lyon

  25 mars 2005

  STATUTS PROFESSIONNELS PARTICULIERS - Journaliste professionnel - Statut - Application - Condition - //JDF La personne, qui participe de manière quotidienne, hebdomadaire et mensuelle à l'activité rédactionnelle d'une agence de presse, qui signe ses articles inclus dans des rubriques variées composant le contenu du journal et dont l'activité ne se réduit donc pas à la collecte d'informations locales, qui n'a pas d'autre occupation autre qu'humanitaire à titre gratuit, qui perçoit des rémunérat

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• Cour d'appel de Montpellier · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04/00712

  5 janv. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures supplémentaires - Paiement - Bénéficiaires - Etendue - //JDF Il convient de faire droit à la demande en paiement d'heures supplémentaires du journaliste salarié qui a travaillé selon l'application du cycle de travail dit 6/8 qui conduit les salariés à exécuter un temps de travail annuel supérieur à la durée légale. En effet l'employeur ne verse en dehors du protocole d'accord prévoyant ce cycle aucun document contractuel pouvant constituer une c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 02-12297

  20 nov. 2003

  Cassation partielle sans renvoi.

  PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Respect de la vie privée - Atteinte - Presse - Publication relatant les circonstances du décès d'un père de famille - Préjudice subi par le conjoint et les enfants (non). Un journal ayant fait paraître un article relatant le décès d'une personne brûlée, dans son garage, par l'incendie de sa voiture, précisant que la victime était dépressive, que son corps portait des blessures par arme blanche et qu'un couteau en partie calciné avait été retrouvé, et se t

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE