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  N° 19/07139

  17 mai 2023

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 19/042531

  8 nov. 2022

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

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  27 sept. 2022

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• Cour d'appel de Nîmes · 4P

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• Cour d'appel de Paris · G6

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  19 mai 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Bastia · 01

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  9 mars 2022

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

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  26 oct. 2021

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100669

  23 sept. 2021

  Rejet

  COPROPRIETE - Parties communes - Usage - Droit de jouissance exclusif - Bail commercial - Assiette - Inclusion - Détermination Un copropriétaire peut donner à bail les parties privatives de son lot indépendamment du droit de jouissance privative sur les parties communes attaché à ce lot. La cour d'appel, qui a retenu souverainement qu'il ressortait des termes mêmes du contrat de bail que les bailleurs n'avaient pas entendu conférer à leur locataire le droit de jouissance privative attach

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/024091

  23 janv. 2020

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21900270

  21 févr. 2019

  Rejet

  CHOSE JUGEE - Autorité de la chose jugée - Décision revêtue de l'autorité de la chose jugée - Jugement d'orientation - Effets - Détermination - Portée ADJUDICATION - Saisie immobilière - Jugement d'adjudication - Nullité - Fondement - Détermination - Portée L'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement d'orientation rend irrecevables les contestations autres que celles se rapportant à des actes de la procédure postérieurs à l'audience d'orientation et celles, qui, nées po

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE