FAIR PLAY

• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  N° 1492/2005

  23 juin 2005

  PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT - Eau et milieux aquatiques - Eaux marines et voies ouvertes à la navigation maritime - Pollution marine - /JDF La preuve de l'élément matériel de l'infraction de rejet d'hydrocarbures par un navire se trouve rapportée par les seules constatations de l'agent verbalisateur et des clichés photographiques qui les corroborent

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2002-02670

  19 nov. 2003

  ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion L'assureur, appelé en intervention afin de garantir la responsabilité civile d'un joueur de rugby licencié, doit être mis hors de cause lorsqu'il est établi que le geste à l'origine des dommages révèle une agressivité délibérée en dehors d'une action de jeu, en l'espèce dans une phase suivant un regroupement à un moment où les joueurs se replaçaient pour reprendre le jeu, ce geste se situant bien au-delà de ce qui est acceptable et autorisé dans

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05010

  27 févr. 2002

  SPORTS - Responsabilité - Acceptation des risques Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait mais encore par sa négligence ou son imprudence. Toutefois, celui qui participe à un jeu collectif est réputé accepter les risques normaux inhérents à la compétition.Dès lors que la qualification de "conduite inconvenante" mentionnée par l'arbitre démontre bien que le comportement du joueur a dépassé les règles du jeu, il en résulte que le tacle effectué constitue une ma

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE