FAIDHERBE 33

• Cour d'appel de Rouen

  N° 00/00930

  30 avr. 2001

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - assureur Le préjudice que peut invoquer l'assureur de la victime d'un délit de vol en vue d'obtenir le remboursement de la somme versée par lui en vertu d'un contrat d'assurance n'est que la conséquence du contrat conclu entre les parties et ne résulte pas directement de l'infraction. Par l'acte de cession intervenu entre les parties le 6 juin 1992 la compagnie des mutuelles du mans assurances est devenue propriétaire du véhicule à co

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 00/00930

  30 avr. 2001

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Assureur Le préjudice que peut invoquer l'assureur de la victime d'un délit de vol en vue d'obtenir le remboursement de la somme versée par lui en vertu d'un contrat d'assurance n'est que la conséquence du contrat conclu entre les parties et ne résulte pas directement de l'infraction. Toutefois, en l'espèce, l'assureur étant devenu propriétaire du véhicule par acte de cession, le recel de ce véhicule l'ayant privé de la possibilité d'

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 84-45052

  16 juil. 1987

  Cassation .

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Annulation - Effets - Paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité - Caractère impératif * CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maternité - Licenciement - Annulation - Effets - Paiement des salaires pendant la période couverte par la nullité - Cumul avec des dommages-intérêts * CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Grossesse de l'employée - Annulation du licenciement - Effets - Paiement des salaires pend

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE