FAGES

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400745

  11 déc. 2024

  Rejet

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Titulaire d'une clause de réserve de propriété - Reconnaissance de son droit dans les conditions prévues aux articles L. 624-9 et L. 624-17 - Nécessité ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Clause de réserve de propriété - Portée - Détermination L'article L

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300668

  19 avr. 2023

  Cassation

  INSTRUCTION - Ordonnances - Appel - Forme - Appel interjeté par un avocat - Désignation préalable de l'avocat - Exception - Article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Excès de formalisme portant atteinte à l'équité de la procédure - Applications diverses La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Il se déduit de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des d

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• Cour d'appel de Paris · I7

  N° 21/217457

  24 mars 2022

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/01053

  30 juin 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Papeete · Chambre Commerciale

  N° 98/00057

  7 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 20801550

  19 nov. 2008

  Cassation

  FRAIS ET DEPENS - Cassation - Décision cassée - Frais - Charge CASSATION - Juridiction de renvoi - Frais et dépens - Eléments L'instance devant la juridiction de renvoi étant la poursuite de celle introduite par l'acte d'appel devant la juridiction dont l'arrêt a été cassé, il s'ensuit que la juridiction de renvoi, qui constate la péremption de l'instance et condamne une partie aux dépens de l'instance périmée, a nécessairement statué sur les dépens afférents à l'arrêt cassé conformément

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 07/01142

  14 avr. 2008

  EXPERT JUDICIAIRE - Mesure d'expertise - Exécution - Remplacement - Demande - Portée - / JDF L'acquiescement d'un expert à la demande en récusation ôte tout caractère contentieux à l'ordonnance de changement d'expert, et lui confère la nature d'un acte d'administration judiciaire qui n'est pas susceptible de recours. En conséquence, l'appel interjeté contre l'ordonnace de changement d'expert doit être déclaré irrecevable

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0015

  N° 311

  13 févr. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0112

  N° 06/03005

  7 nov. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0063

  N° 07/000151

  29 août 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE