FAGE

• Cour d'appel de Lyon · 01

  N° 18/044111

  1 avr. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/008541

  25 avr. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1603019

  29 juin 2016

  Cassation partielle sans renvoi

  PEINES - Peines complémentaires - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Peine légalement applicable à la date de commission des faits (non) LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Peine complémentaire - Confiscation - Confiscation de biens à la libre disposition du condamné - Peine légalement applicable à la date de commission des faits (non) Selon l'article 112-1 du code pénal,

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/00953

  14 déc. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 15/01104

  14 déc. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00107

  19 janv. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS

  N° 12/00094

  13 mai 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE