FAGA

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 443

  12 juin 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CT0206

  4 juil. 2006

  MARIAGE - Nullité - Causes - Défaut de consentement - Cas - Erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - // En vertu de l'article 180 alinéa 2 du Code civil s'il y a eu erreur sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. Il n'est ni établi ni allégué que l'appelant ait appris que son épouse était séropositive avant le mariage. L'erreur sur la santé du futur conjoin

  Consulter la décision

• Tribunal de grande instance d'Agen · CT0256

  N° 05/01839

  4 juil. 2006

  MARIAGE - Nullité - Causes - Défaut de consentement - Cas - Erreur sur la personne ou sur les qualités essentielles de la personne - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - En vertu de l'article 180 alinéa 2 du Code civil s'il y a eu erreur sur des qualités essentielles de la personne, l'autre époux peut demander la nullité du mariage. Il n'est ni établi ni allégué que l'appelant ait appris que son épouse était séropositive avant le mariage. L'erreur sur la santé du futur conjoint n

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE