FAG

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00390

  11 juin 2010

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · CT0029

  N° 05/02908

  16 janv. 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Faute - Contrat de distribution sélective - /JDF La pratique anticoncurrentielle, qui consiste pour des fabricants à dissuader leurs distributeurs d'accepter des commandes hors des zones d'exclusivité et à limiter la concurrence par les prix, suppose, pour être caractérisée, un accord de volontés exprès entre fabricants et distributeurs ou au moins un acquiescement tacite de la part des distributeurs.Or, le comportement unilatéral des fabricants a été imposé

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  a La pratiqu

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  N° 2002/17634

  17 juin 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Entrave à la concurrence Ont un objet anticoncurrentiel les échanges d'information ayant pour but d'harmoniser les augmentations de prix bruts et les évolutions des taux de re- mises avant que celles-ci interviennent. Ces pratiques ont perturbé le jeu de la concurrence et l'autonomie de décision des entreprises, les comportements visés ayant pour effet de lever toute incertitude sur la stratégie des concurrents et don

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris

  17 juin 2003

  CONCURRENCE - Pratique anticoncurrentielle - Entente illicite - Conditions - Entrave à la concurrence Ont un objet anticoncurrentiel les échanges d'information ayant pour but d'harmoniser les augmentations de prix bruts et les évolutions des taux de re- mises avant que celles-ci interviennent. Ces pratiques ont perturbé le jeu de la concurrence et l'autonomie de décision des entreprises, les comportements visés ayant pour effet de lever toute incertitude sur la stratégie des concurrents et don

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE