FAF

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41300953

  8 oct. 2013

  Rejet

  CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession exclusive - Rupture du contrat - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Conditions - Bonne foi - Nécessité CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession exclusive - Rupture du contrat - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Conditions - Préavis contractuel respecté - Reconversion sciemment entravée - Portée CONTRATS DE DISTRIBUTION - Concession exclusive - Rupture du contrat - Contrat à durée indéterminée - Résiliation - Conditions -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50801421

  9 juil. 2008

  Cassation

  FORMATION PROFESSIONNELLE - Formation continue - Dispositifs de formation - Formation à l'initiative de l'employeur - Obligations de l'employeur - Prescription - Durée - Condition PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 I du code de commerce - Conditions - Caractère commercial de l'obligation - Exclusion PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 110-4 I du code de commerce - Domaine d'application - Action d'une association en répétition des

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• Cour d'appel de Colmar · CT0028

  N° 262

  14 mars 2008

  HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES - / JDF Doit être relaxé le fonctionnaire délégataire de l'autorité administrative compétente, poursuivi des chefs d'homicides et de blessures involontaires à la suite d'un accident aérien, auquel il est reproché de ne pas avoir fait transposer dans la réglementation française une norme internationale de sécurité, lorsque cette norme internationale n'avait aucun caractère impératif et que la décision de l'introduire dans le droit français impliquait un arbit

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• Cour d'appel de Nîmes · CT0004

  N° 52

  31 janv. 2008
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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 18

  18 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 04-12484

  28 avr. 2006

  Annulation sans renvoi.

  TRAVAIL REGLEMENTATION - Formation professionnelle - Participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue - Litiges - Compétence - Compétence administrative - Domaine d'application. SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contentieux de la participation de l'employeur au développement de la formation professionnelle continue - Définition - Etendue - Détermination Il résulte de l'article L. 951-9 du code du travail que la contestat

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE