FADIME

• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 10/03100

  4 avr. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 10800003

  9 janv. 2008

  Rejet

  ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Conditions de la rétention - Déplacement de l'étranger d'un lieu de rétention à un autre au sein du même arrondissement judiciaire - Conditions - Détermination ETRANGER - Mesures d'éloignement - Rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire - Conditions de la rétention - Déplacement de l'étranger d'un lieu de rétention à un autre au sein du même

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE