FACTUM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2501093

  9 juil. 2025

  Rejet

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41701382

  15 nov. 2017

  Cassation partielle

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Contestation d'une créance - Pouvoirs du juge - Etendue - Détermination - Portée L'exercice par le juge-commissaire et la cour d'appel à sa suite de leur pouvoir de statuer sur une demande d'admission d'une créance contestée sans surseoir à statuer et renvoyer l'examen de la contestation devant le juge du fond est subordonné à la condition que la contestation soit dépourv

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• Conseil de prud'hommes de Bar-le-Duc · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 08/00072

  9 sept. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE