FACTORIELLE

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500418

  7 mai 2025

  Cassation partielle

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Contrat d'assurance - Rente d'invalidité - Conditions d'octroi - Clause rédigée de façon claire et compréhensible (non) - Cas ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Détermination - Garantie invalidité - Clause rédigée de façon claire et compréhensible (non) - Portée La clause d'un contrat d'assurance prévoyant que l'invalidité n'est garantie que si elle égale ou excède un certain taux, déterminé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21901929

  7 nov. 2019

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie - Décision de la caisse - Décision de refus - Notification - Notification à la personne à laquelle la décision ne fait pas grief - Notification à l'employeur - Portée Dès lors qu'elle a été notifiée à l'employeur dans les conditions prévues par l'article R. 441-14, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par le

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31900290

  4 avr. 2019

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Construction d'un ouvrage - Définition - Cas Ayant relevé que des travaux concernaient des travaux de charpente métallique, couverture, bardage, création de poutres et poteaux métalliques, que l'ensemble charpente-chemin de roulement était constitué d'une structure fixe ancrée au sol, dont l'ossature métallique reposait sur des poteaux érigés sur des

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2- Chambre 2

  N° 14/10164

  17 avr. 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21201850

  29 nov. 2012

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Travaux susceptibles de les provoquer - Exposition au risque - Pluralité d'employeurs - Délai de prise en charge - Détermination - Portée SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Prise en charge - Délai - Définition - Portée Il résulte de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale qu'en cas d'exposition au risque chez plusieurs emp

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 10/00305

  29 févr. 2012

  Expertise

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE