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Il résulte de l'article L. 3121-33 du code du travail que, dès lors que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes consécutives. Fait l'exacte application de la loi la cour d'appel qui, ayant constaté que le temps de travail effectif quotidien des salariés était supérieur à six heures, décide que l'accord d'entreprise qui prévoyait l'octroi de deux pauses d'une durée inférieure à vingt minutes contrevenait aux

Un officier de police judiciaire ne peut procéder à l'acquisition de produits stupéfiants, dans le cadre des dispositions prévues aux articles 706-32, alinéa 2, du Code de procédure pénale, qu'avec l'autorisation expresse du procureur de la République ou du juge d'instruction saisi. Encourt la censure l'arrêt de la chambre d'accusation qui, pour refuser d'annuler les actes relatifs à une acquisition de stupéfiants réalisée dans le cadre d'une livraison contrôlée, se borne à énoncer que l'inform

En vertu des règles générales qui gouvernent la subrogation, prévues par les articles 1250 et suivants du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, le débiteur, poursuivi par un créancier subrogé dans les droits de son créancier originaire, peut opposer au créancier subrogé les mêmes exceptions et moyens de défense que ceux dont il aurait pu disposer initialement contre son créancier originaire. Il en résulte que celui qui est subrog

LORSQUE DANS UNE PROCEDURE PRUD'HOMALE SUIVIE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR ASSISTE DE L'ADMINISTRATEUR AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE CELUI-CI, UN REPRESENTANT DE COMMERCE A OBTENU UNE DECISION, OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS, RECONNAISSANT SON DROIT A DES COMMISSIONS ET INDEMNITES, LES JUGES DU FOND NE PEUVENT, SUR LA TIERCE-OPPOSITION D'UN DES CREANCIERS ANNULER LA DECISION QUI, APRES L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT, EN A FIXE LE MONTANT ET DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE DU REPRESENTANT AUX MOTIFS

ECARTE A BON DROIT TOUTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 MARS 1962 ET DE L'ORDONNANCE DU 14 AVRIL 1962, L'ARRET QUI CONSTATE QUE LES FAITS POURSUIVIS SONT SANS RAPPORT AVEC LES OPERATIONS DU MAINTIEN DE L'ORDRE CONTRE L'INSURRECTION ALGERIENNE.