FACOM

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401838

  11 déc. 2014

  Rejet

  ASSURANCE DE PERSONNES - Règles générales - Assurance de prévoyance collective - Résiliation - Capital-décès - Maintien de la garantie - Conditions - Incapacité de travail ou invalidité - Déclaration au premier assureur - Décès consécutif à la maladie ou l'invalidité - Nécessité (non) ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance de groupe - Prestations à naître - Résiliation ou non-renouvellement du contrat - Absence d'influence - Condition L'article 7-1 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0074

  N° 767

  23 sept. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800234

  12 févr. 2008

  Rejet

  MARQUE DE FABRIQUE - Dépôt - Renouvellement - Renouvellement par anticipation - Recevabilité - Conditions - Détermination Les articles L. 712-9 et R. 712-25 du code de la propriété intellectuelle autorisent le renouvellement par anticipation de la marque enregistrée lors d'un nouveau dépôt portant, à la fois, sur une modification du signe et sur une extension de la liste des produits ou services visés dans cet enregistrement

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° -

  8 janv. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 04/14226

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  26 janv. 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-7871

  20 nov. 2003

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Dol Aux termes de l'article 1116 du Code civil, le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manouvres pratiquées par l'une des parties sont telles qu'il est évident que, sans ces manouvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; il ne se présume pas et doit être prouvé.Il appartient en conséquence au cessionnaire qui invoque la nullité de la cession des actions d'une société dont le chiffre d'affaires s'est écroulé peu

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• Cour d'appel de Bourges

  24 janv. 2001

  PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION - Mesures conservatoires - Autorisation du juge - Eléments à prendre en compte L'article 67 de la loi du 09 juillet 1991 subordonne l'octroi au créancier d'une mesure conservatoire sur les biens et avoirs de ses débiteurs, à l'existence d'un principe apparent de créance et à la démonstration de circonstances susceptibles d'en menacer le recouvrement. S'agissant de cette dernière condition, la jurisprudence la considère comme caractérisée lorsque le débiteur ne pr

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-5341

  13 nov. 1998

  BAIL (règles générales) Une promesse de bail ne vaut bail que lorsqu'elle réunit tous les éléments essentiels à la validité de ce contrat, en particulier l'accord sur la chose et le prix qui doit être concrétisé dans l'acte lui-même. En l'espèce, un acte valant prétendument promesse de bail qui ne précise pas quels sont les locaux objet de la location, pas plus qu'il n'indique la qualité des signataires et la portée de leur engagement supposé, ne peut valoir à titre de bail

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 92-15787

  4 oct. 1994

  Cassation partielle.

  DESSINS ET MODELES - Protection - Conditions - Caractère de nouveauté - Combinaison nouvelle d'éléments connus . Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1909 l'arrêt qui rejette une demande tendant à faire constater la contrefaçon d'un modèle, sans rechercher si la combinaison d'éléments ne présentant pas de nouveauté et d'originalité était elle-même nouvelle et originale.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE