FACO

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 07/12275

  23 oct. 2008

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Immeuble - Vente - / JDF Le préjudice subi du fait d'un manquement du notaire à son obligation d'information sur l'incertitude du droit positif en matière de recouvrement des taxes foncières dues par le vendeur d'un immeuble réside dans la perte de chance soit de n'avoir pas renoncé à l'acquisition de l'immeuble, soit d'avoir obtenu du vendeur une réduction du prix pour tenir comp

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00-44396

  7 mai 2003

  Rejet.

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Qualification donnée au contrat - Demande de requalification - Requalification par le juge - Effets - Requalification de la rupture en licenciement - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Qualification - Pouvoirs des juges CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement - Domaine d'application - Non-renouv

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• Cour d'appel de Paris

  17 janv. 2000

  ENSEIGNEMENT tablissement d'enseigenement - Enseignement privé - Faculté libre de droit, d'économie et de gestion - Chargé de travaux dirigés - Prestations de travail comparables à celle d'un professeur (non).Un chargé de travaux dirigés ne peut prétendre à une égalité de rémunération avec un professeur, leur prestation de travail n'étant pas comparable.

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• Cour d'appel de Paris

  14 janv. 2000

  ENSEIGNEMENT tablissement d'enseignement - Faculté de droit, d'économie et de gestion - Organisme privé non chargé d'enseignement en vertu d'un acte de l'autorité publique - Directive européenne - Application - Possibilité (non).Selon la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes (notamment arrêt Marshall du 26/2/1986 et arrêt Kampelmann du 4/12/1997), une directive ne peut être invoquée directement devant les juridictions nationales pour les particuliers qu'à l'encontre d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE