FACETTES · FACETTES CONSULTING

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12295

  1 déc. 2022

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/12200

  1 déc. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52101025

  22 sept. 2021

  Cassation

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Domaine d'application - Preuve d'une discrimination à l'égard de salariés - Articulation avec le mécanisme probatoire de l'article L. 1134-1 du code du travail CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Preuve - Moyens de preuve - Administration - Mesure d'instruction in futurum - Articulation avec le mécanisme probatoire de l'article L. 1134-1 du code du travail CONTRAT DE TRAVAIL, EX

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/001001

  23 nov. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/14651

  18 avr. 2019

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800526

  16 mai 2018

  Rejet

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de sécurité - Sports - Sports dangereux - Cas - Combat de lutte - Etendue SPORTS - Responsabilité - Association - Obligations - Obligation de sécurité - Etendue - Détermination ASSOCIATION - Association sportive - Obligations - Obligation de sécurité de moyens renforcée - Portée Est tenue d'une obligation de sécurité de moyens renforcée, l'association sportive de lutte qui organise un combat opposant deux pratiquants présentant une diffé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41600655

  5 juil. 2016

  Cassation partielle

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Concurrence déloyale - Faute - Parasitisme - Conditions - Longévité et succès de la commercialisation du produit prétendument copié - Constatations suffisantes (non) Se détermine par des motifs impropres à caractériser des actes de parasitisme la cour d'appel qui, pour dire que de tels actes ont été commis au préjudice d'une société, et condamner son auteur à lui payer des dommages-intérêts, retient que la longévité de la commercialisation du produit et

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1600376

  2 mars 2016

  Rejet

  SUBORNATION DE TEMOINS - Eléments constitutifs - Elément matériel - Pressions - Caractérisation - Actes de nature à déterminer le témoin à revenir sur sa déposition - Cas - Emprise - Fourniture d'un modèle de lettre mensongère à recopier - Appels et messages téléphoniques répétés et insistants Justifie sa décision l'arrêt qui, pour déclarer la prévenue coupable de subornation de témoin, retient que celle-ci, bénéficiant d'une emprise sur une amie entendue en qualité de témoin, a pesé

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/01879

  19 janv. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · COUR_REVISION

  N° 11REV101

  24 sept. 2015

  Rejet

  REVISION - Cas - Fait nouveau ou élément inconnu de la juridiction au jour du procès - Définition - Exclusion - Procédure distincte suivie contre le cocondamné - Homicide volontaire - Révélation de nouveaux éléments sur la personnalité du cocondamné Pour qu'il y ait matière à révision, au sens de l'article 622 du code de procédure pénale, il est nécessaire que le fait nouveau ou l'élément inconnu de la juridiction lors du procès soit de nature à faire naître un doute sur la culpabilité d

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE