FACE B

• Tribunal de grande instance de Paris · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/08676

  1 avr. 2008
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  5 avr. 2006
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• Cour d'appel de Versailles · CT0038

  5 janv. 2006
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• Cour d'appel d'Agen

  15 févr. 2005

  DONATION Le possesseur qui prétend avoir reçu une chose en don manuel bénéficie d'une présomption en ce sens. Il appartient donc B celui qui revendique la chose de rapporter la preuve de l'absence d'un tel don. Il convient de se placer au jour du don pour déterminer les conditions dans lesquelles il a été fait. Il résulte des documents de la cause qu'un jugement ayant condamné l'appelante B payer certaines sommes B l'intimé a été exécuté selon accord des parties pour une fraction des sommes e

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• Cour d'appel d'Agen

  N° 04-378

  10 févr. 2005

  AUTORITE PARENTALE Sans qu'il soit nécessaire d'entrer dans les détails des incidents ayant, depuis la conception de l'enfant et lors de sa naissance, émaillé les relations entre parties et avec l'enfant, il doit Ltre noté que pour l'essentiel, les difficultés réelles et massives de l'enfant trouvent leur genPse dans des facteurs allant tous dans le sens de la volonté de la mPre d'évincer radicalement le pPre de la sphPre de l'enfant. Les difficultés rencontrées par l'enfant ne sont qu'B titre

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• Cour d'appel d'Agen

  16 déc. 2004

  CONFLIT DE LOIS L'appelante ayant limité son appel dans ses écritures B la question de la sortie du territoire national, la saisine de la Cour est cantonnée B ce seul point, les autres dispositions du jugement déféré non critiquées devenant donc définitives. Il résulte des éléments versés aux débats que l'intimé est né au Maroc et ne conteste pas y avoir des attaches, mLme si ses parents et lui sont bien intégrés en France. Il a fait l'objet d'une plainte pour non représentation d'enfant, ay

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  14 déc. 2004

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de soutien familial - Conditions Les articles L. 523-1 et L. 523-2 du Code de la sécurité sociale régissent la matière de l'allocation de soutien familial, précisant que la prestation cesse d'être due au cas où l'un des parents titulaire se marie, conclut un pacte civil de solidarité ou vit en concubinage. De ces dispositions précises, il résulte clairement que le parent titulaire de l'allocation de soutien familial perd son droit à cette a

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• Cour d'appel d'Agen

  13 déc. 2004

  APPEL CIVIL - Intérêt - Appelant ayant obtenu le bénéfice de ses conclusions en première instance La présomption selon laquelle la partie qui aurait obtenu satisfaction n'aurait pas intérêt à faire appel n'étant pas irréfragable, l'appelant peut produire en cause d'appel des éléments d'appréciation de nature à remettre en cause le jugement entrepris. N'ayant pas renoncé à l'exercice de ses droits et n'ayant pas acquiescé au jugement, le seul motif que l'appelant n'a pas contesté devoir les som

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE