FAC SIMILE

• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 20/000241

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11800373

  5 avr. 2018

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Obligations professionnelles - Manquement - Recours fondé sur l'enrichissement sans cause - Possibilité (non) EXPERT JUDICIAIRE - Responsabilité - Faute - Applications diverses - Obligations professionnelles - Manquement - Recours fondé sur l'enrichissement sans cause - Possibilité (non) QUASI-CONTRAT - Enrichissement sans cause - Action de in rem verso - Exclusion - Dema

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11500305

  19 mars 2015

  Rejet

  QUASI-CONTRAT - Quasi-contrat de jeu - Effets - Obligation de délivrance du gain annoncé - Exécution - Conditions PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Loteries publicitaires - Organisateur - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Effets - Obligation de délivrance JEUX DE HASARD - Loterie - Loteries publicitaires - Annonce personnalisée d'un gain - Mise en évidence d'un aléa - Défaut - Portée Il résulte de l'article 1371 du code civil que l'organisate

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21200968

  7 juin 2012

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Acte authentique - Procurations - Annexion à l'acte ou mention du dépôt au rang des minutes - Défaut - Irrégularité formelle - Portée L'acte notarié qui ne comporte pas en annexe les procurations et qui ne mentionne pas que celles-ci ont été déposées au rang des minutes du notaire rédacteur est entaché d'une irrégularité formelle, au regard de l'article 8, devenu 21, du décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, relatif aux actes établis par les n

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE