FABRIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700371

  22 mars 2017

  Rejet

  SUCCESSION - Enfant adultérin - Droits successoraux - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps FILIATION - Effets - Droits successoraux - Enfant adultérin - Loi du 3 décembre 2001 - Application dans le temps LOIS ET REGLEMENTS - Application immédiate - Application aux situations en cours - Succession - Loi du 3 décembre 2001 - Dispositions relatives aux droits successoraux des enfants adultérins CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 8 - Respect de la vi

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• Cour d'appel de Fort-de-France · 11

  N° 11/00199

  8 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 11/00199

  11 mai 2012

  Révocation de l'ordonnance de clôture

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 09/00236

  11 juin 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 78-41154

  17 avr. 1980

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - Salaire - Mensualisation - Salaire dû pour les jours travaillés faisant suite aux congés payés - Méthode de calcul - Défaut de réponse à conclusions. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Durée - Période de congé comprenant un seul jour férié - Défaut de réponse à conclusions. * TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Calcul - Défaut de réponse à conclusions. Encourt la cassation la décision qui condamne un employeur à payer à un ouvrier mensua

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 75-15030

  19 oct. 1977

  REJET

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit de suite - Attribution - Héritier - Définition. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit de suite - Attribution - Loi applicable - Succession du bénéficiaire du droit de suite ouverte postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 11 mars 1957 - Décès antérieur de l'artiste. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droit de suite - Legs - Impossibilité. La loi du 11 mars 1957, en l'absence de mesures transitoires s'applique à l'attr

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 70-60096

  25 mars 1971

  Cassation

  1) ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON). * ELECTIONS - PROCEDURE - JUGE DU FOND - DELAI IMPARTI POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON). * ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - CONTESTATION - DELAI IMPARTI AU JUGE POUR STATUER - INOBSERVATION - NULLITE (NON). L'ARTICLE 9, ALINEA 12, DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 DECEMBRE 1951, NE PREVOIT PAS QUE LE DELAI DE 1O JOU

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE