FABRIK

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12600347

  28 mai 2026

  Rejet

  MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Définition - Exclusion - Bien-fondé de l'action MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Caractérisation - Cas - Action éventuelle en qualité de subrogé de la victime - Justification de l'indemnisation par le demandeur (non) Il résulte de l'article 145 du code de procédure civile que le demandeur n'ayant pas à établir le bien-fondé de l'action en vue de laq

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/006661

  3 déc. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nancy · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/02537

  10 oct. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · CT0164

  N° 06/14920

  11 avr. 2008
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0015

  N° -

  1 mars 2007
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° 798

  22 déc. 2006
  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0013

  1 juin 2006
  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 01-13447

  6 déc. 2005

  Cassation partielle.

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Article 21 - Litispendance internationale - Conditions - Identité de parties, de cause et d'objet du litige - Définition - Portée. CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence internationale - Article 21 - Litispendance - Conditions - Identité de parties, de cause et d'objet du litige - Définition - Portée COMMUNAUTE E

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination Le point de départ du délai quinquennal de la forclusion par tolérance de l'action en contrefaçon et/ou de l'action en annulation de marque prévues par les articles L. 716-5 alinéa 4 et L. 714-3 alinéa 3 du Code de la propriété intel- lectuelle, est celui de la connaissance par le titulaire du droit antérieur de l'usage de la marque enregistrée. A défaut d'éléments probants contraire

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0012

  3 mars 2005

  MARQUE DE FABRIQUE - Contentieux - Action en contrefaçon - Forclusion - Délai - Point de départ - Détermination - /Jdf Le point de départ du délai quinquennal de la forclusion par tolérance de l'action en contrefaçon et/ou de l'action en annulation de marque prévues par les articles L. 716-5 alinéa 4 et L. 714-3 alinéa 3 du Code de la propriété intel- lectuelle, est celui de la connaissance par le titulaire du droit antérieur de l'usage de la marque enregistrée. A défaut d'éléments probants co

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE