NEGOCES & SERVICES — FABRICE PAOLETTI

RELEVANT QUE LE FOURNISSEUR D'UN MATERIEL LOUE EN VERTU D'UNE OPERATION DE CREDIT-BAIL S'ETAIT ENGAGE ENVERS LE LOCATAIRE A REPRENDRE L'APPAREIL SI CELUI-CI NE DONNAIT PAS SATISFACTION A L'EXPIRATION D'UNE PERIODE D'ESSAI, ET QUE LE BAILLEUR, QUI AVAIT ADHERE A CETTE CONDITION D'ESSAI ET OBTENU DU FOURNISSEUR, DANS CETTE EVENTUALITE, UN ENGAGEMENT DE RACHAT, AVAIT MIS EN OEUVRE CETTE DERNIERE CONVENTION A LA SUITE DE LA DEMANDE DE REPRISE DU LOCATAIRE, UNE COUR D'APPEL ESTIME SOUVERAINEMENT, SAN

LA COMPENSATION, NE POUVANT JOUER QU'ENTRE DEUX PERSONNES DEBITRICES L'UNE DE L'AUTRE, DOIT ETRE ECARTEE DANS LE CAS OU L'UNE EST CREANCIERE DE L'AUTRE ET DEBITRICE DU CONJOINT DE CETTE DERNIERE , LES EPOUX ETANT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS.

Dès lors que l'activité d'une usine comporte non seulement la fabrication d'éléments préfabriqués de bungalows en polyester mais encore le montage sur place de certains de ces bâtiments, il ne saurait lui être fait application, même si le montage n'a qu'un caractère accessoire, du numéro de risque 612.00 qui concerne la fabrication de produits en matière plastique stratifiée sans prévoir aucune opération de pose. Et, en l'absence d'une rubrique spéciale prévoyant la fabrication et la pose de bât

EN L'ABSENCE DE PREUVE DE TOUT VICE DU CONSENTEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER PLEINEMENT VALABLE L'ACCORD INTERVENU ET EXECUTE ENTRE UN FABRICANT ET SON REPRESENTANT, AUX TERMES DU QUEL CE DERNIER ETAIT AUTORISE A REPRESENTER LES ARTICLES NOUVELLEMENT CONFECTIONNES AUPRES DE CERTAINS SEULEMENT DES CLIENTS QU'IL PROSPECTAIT POUR PLACER LES ARTICLES ANCIENS, FABRIQUES LORS DE SON ENGAGEMENT.

SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE QUI, UTILISANT LES PROCEDES ET SOLUTIONS TECHNIQUES DONT ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE EN QUALITE DE FACONNIER, A MIS EN VENTE DES APPAREILS COPIANT CEUX DE SON CLIENT, LA COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT LA POSSIBILITE DE CONFUSION DE LA CLIENTELE SUR L'ORIGINE DES FABRICATIONS CONCURRENTES, QUI EST INDEPENDANTE DES DATES RESPECTIVES DE MISE EN VENTE DES DIFFERENTS MODELES ET QUI PEUT PROVENIR, NON SEULEMENT DE LA FORME EXTE