FABRICE LEGGERI

• cc · soc

  N° 69-10.068

  4 juin 1970

  rejet

  Dès lors que l'activité d'une usine comporte non seulement la fabrication d'éléments préfabriqués de bungalows en polyester mais encore le montage sur place de certains de ces bâtiments, il ne saurait lui être fait application, même si le montage n'a qu'un caractère accessoire, du numéro de risque 612.00 qui concerne la fabrication de produits en matière plastique stratifiée sans prévoir aucune opération de pose. Et, en l'absence d'une rubrique spéciale prévoyant la fabrication et la pose de bâtiments préfabriqués en matière plastique la commission nationale technique est fondée à retenir par assimilation le numéro de risque 532.30 qui, dans les industries du bâtiment, vise la fabrication en série de menuiserie et bâtiments préfabriqués avec pose.

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• cc · soc

  N° 67-40.041

  2 mai 1968

  rejet

  EN L'ABSENCE DE PREUVE DE TOUT VICE DU CONSENTEMENT, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECLARER PLEINEMENT VALABLE L'ACCORD INTERVENU ET EXECUTE ENTRE UN FABRICANT ET SON REPRESENTANT, AUX TERMES DU QUEL CE DERNIER ETAIT AUTORISE A REPRESENTER LES ARTICLES NOUVELLEMENT CONFECTIONNES AUPRES DE CERTAINS SEULEMENT DES CLIENTS QU'IL PROSPECTAIT POUR PLACER LES ARTICLES ANCIENS, FABRIQUES LORS DE SON ENGAGEMENT.

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• cc · comm

  N° 62-12.312

  23 mars 1965

  rejet

  SAISIE D'UNE ACTION EN CONCURRENCE DELOYALE FORMEE CONTRE UNE SOCIETE QUI, UTILISANT LES PROCEDES ET SOLUTIONS TECHNIQUES DONT ELLE AVAIT EU CONNAISSANCE EN QUALITE DE FACONNIER, A MIS EN VENTE DES APPAREILS COPIANT CEUX DE SON CLIENT, LA COUR D'APPEL APPRECIE SOUVERAINEMENT LA POSSIBILITE DE CONFUSION DE LA CLIENTELE SUR L'ORIGINE DES FABRICATIONS CONCURRENTES, QUI EST INDEPENDANTE DES DATES RESPECTIVES DE MISE EN VENTE DES DIFFERENTS MODELES ET QUI PEUT PROVENIR, NON SEULEMENT DE LA FORME EXTERIEURE DES APPAREILS, MAIS AUSSI DE LEURS CARACTERISTIQUES TECHNIQUES.

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• cc · soc

  N° 84-42.560

  12 mars 1987

  rejet

  Les juges d'appel ont exactement déduit que les dispositions d'une convention collective relatives aux rémunérations, applicables aux seuls salariés énumérés, ne pouvaient être appliquées à une salariée appartenant à une autre catégorie d'emploi que selon la volonté des parties.

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• cc · cr

  N° 07-84.366

  28 mai 2008

  rejet

  Ne relève pas de l'article 434-20 du code pénal, le rapport établi par un expert inscrit sur une liste d'experts judiciaires mais qui n'a pas été désigné pour exécuter une mission judiciaire

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• cc · cr

  N° 88-85.105

  22 mai 1989

  cassation

  L'article 6 de la loi modifiée du 28 juillet 1912, qui réprime le fait de mettre les agents du service de la répression des fraudes dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions, est d'interprétation stricte. Encourt la cassation l'arrêt qui, après avoir constaté que le prévenu ne s'est pas opposé à la visite des agents du service, ni aux saisies et prélèvements qu'ils pouvaient effectuer, alors que la composition des produits qu'il fabriquait était régulièrement portée sur l'emballage, s'est seulement refusé à fournir la " formule de fabrication " de ces produits.

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• cc · civ1

  N° 87-13.338

  7 févr. 1989

  rejet

  La cour d'appel, qui retient que, dès sa naissance, pendant le mariage de sa mère, un enfant était considéré comme le fils de celui qui pourvoyait à son entretien en qualité de père et qui n'était pas le mari de la mère, qu'il était gardé souvent et régulièrement par la mère de celui-là qu'il appelait " papa ", a pu déduire de ces énonciations de fait qu'était équivoque sa possession d'état d'enfant légitime.

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• cc · soc

  N° 20-12.059

  13 oct. 2021

  rejet

  La contrepartie financière de la clause de non-concurrence, qui a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire stipulée en conséquence de l'engagement du salarié de ne pas exercer, après la cessation du contrat de travail, d'activité concurrente à celle de son ancien employeur, ne constitue pas une indemnité forfaitaire prévue en cas d'inexécution d'une obligation contractuelle et ne peut donc être qualifiée de clause pénale

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• cc · mi

  N° 13-13.709

  27 févr. 2015

  rejet

  La sanction prévue par l'article L. 341-4 du code de la consommation prive le contrat de cautionnement d'effet à l'égard tant du créancier que des cofidéjusseurs. Il s'ensuit que le cofidéjusseur d'une caution déchargée de son engagement en raison de sa disproportion manifeste, ne peut, lorsqu'il est recherché par le créancier, ni revendiquer le bénéfice des dispositions de l'article 2314 du code civil, faute de transmission d'un droit dont il aurait été privé, ni agir à l'encontre de cette même caution sur le fondement de l'article 2310 du code civil

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• cc · comm

  N° 79-10.725

  18 nov. 1980

  cassation

  La fabrication de produits brevetés par le titulaire d'une licence d'exploitation, en violation d'un contrat confiant à un tiers l'exclusivité de la fabrication, constitue une contrefaçon.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE