FABIAN

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500825

  11 sept. 2025

  Rejet

  APPEL CIVIL - Appelant - Conclusions - Dispositif - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Non-respect du délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile - Portée PROCEDURE CIVILE - Conclusions - Conclusions d'appel - Appelant n'ayant conclu ni à l'infirmation ni à l'annulation du jugement - Non-respect du délai fixé par l'article 908 du code de procédure civile - Portée Il est jugé, depuis un arrêt du 17 septembre 2020, qu'il résulte des

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500156

  27 févr. 2025

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) - Cotisations - Cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Recouvrement - Appel de cotisations - Exception - Obligation d'information individuelle - Transfert des données fiscales Il résulte de l'article 32, III, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016, interprété à la lumière de la directive 95/46/CE du Parlement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22500157

  27 févr. 2025

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Protection universelle maladie (PUMA) - Cotisations - Cotisation mentionnée à l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale - Rupture caractérisée (non) - Egalité devant les charges publiques - Principe - Modalités de calcul - Portée La question de la légalité de l'article D. 380-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-979 du 19 juillet 2016, au regard des dispositions de l'article L. 380-2 du code de la sé

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22301246

  30 nov. 2023

  Rejet

  SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Prime à la naissance de la prestation d'accueil du jeune enfant - Ouverture du droit - Conditions - Exclusion - Convention de gestation pour autrui - Portée CONVENTION DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES - Protocole additionnel n° 1 - Article 14 - Violation (non) - Prime de naissance - Exclusion - Cas - Enfant né d'une gestation pour autrui CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de New York du 26 janvier 199

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/013991

  6 oct. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/013151

  6 oct. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 02

  N° 21/021311

  15 sept. 2022

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/004991

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/004561

  1 févr. 2022

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 05

  N° 19/028041

  14 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE