FABERT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31100949

  7 sept. 2011

  Cassation partielle

  COPROPRIETE - Action en justice - Action individuelle des copropriétaires - Action en nullité d'une assemblée générale - Assemblée générale convoquée par un syndic dont le mandat était expiré - Copropriétaire ayant qualité pour agir - Copropriétaire opposant - Constatation nécessaire Viole l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965, la cour d'appel qui prononce l'annulation d'une assemblée générale pour avoir été convoquée par un syndic dont le mandat était expiré, sans constat

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• Cour d'appel de Paris · CT0151

  N° 627

  24 oct. 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0134

  N° 05/03003

  15 nov. 2007
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE